261 résultats pour : "fonds de commerce"

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Passer dans la presse la condamnation du bailleur par le TGI : que se passera-t-il ?

J'ai mon bailleur qui a été condamné par le TGI suite dans son ordonnance de référé et cela à ma demande pour demande injustifié d'une augmentation du loyer lors d'une demande de renouvellement du bail. En ce moment je recherche un acheteur pour mon fonds de commerce et dès que celui-ci sera dans le fonds de commerce, je pense faire paraitre dans la presse local sa condamnation. En effet mon bailleur à plusieurs biens et pour lequel il est reconnu de tous les locataires des murs comme étant un c.. et celui-ci ne remplissant pas ses obligations de bailleur. Les autres locataires des murs n'osent pas poursuivre le bailleur et de porter cet fait aux futurs locataires de ce mauvais bailleur. Si je passe cette annonce quel recours pénal contre moi ? Merci pour votre réponse Juridique | vendredi 31 août 2012

Demande mutation licence IV : l'absence de licence IV bloque-t-elle la vente du fonds ?

Bonjour, Est ce que la demande de mutation de licence IV peut être effectuée après la signature de l'acte authentique de cession d'un fonds de commerce ? ou est ce que l'absence de licence IV bloque la vente du fonds ? Voici la chronologie des évènements. Merci de m'indiquer si il y a un point bloquant: 01 Décembre: Création SAS 08 Décembre: Obtention du KBIS 18 Décembre: Signature acte authentique achat fonds de commerce. L'établissement est fermé. 19 Décembre: Dépot demande mutation licence IV à la mairie 15 Janvier 2019: Ouverture établissement (>15 jours après dépôt de la demande) Merci beaucoup Cordialement, Stéphane Juridique | jeudi 8 novembre 2018

Code APE différent mais 2 ouvertures à 10 et 5 m : peut-on réclamer des dommages et intérêts ?

Qui s'interdit la faculté d'exploiter un fonds de commerce similaire à celui acheté code APE 5610A et 5630Z dans un rayon de 1 km pendant 5 ans mais qui ouvre à 10 métres une sandwicherie avec code 5610C avec 10 places assises et prochainement à 5 métres une Friterie Pataterie certainement avec le même code est-ce que je suis en droits de réclamer les dommages et intéréts et réclamer la fermeture de ces fonds car il est évident qu'il touche mes clients et conserve sa notoriété passée a qui et comment réclamer ? Le code APE n'est certe pas le même mais le résulat est identique avec les places assises pour des ventes à emporter ! De plus il est toujours dans la restauration ! Juridique | lundi 24 octobre 2011

La ventilation-extraction au restaurant

La ventilation-extraction au restaurant La ventilation nécessite l’utilisation de conduits pour extraire l’air vicié des salles de restaurant, sanitaires, pièces en sous-sol et évacuer les buées, fumées et odeurs de cuisson des aliments. Ces conduits doivent, d’après lerèglement sanitaire départemental (RSD), impérativement déboucher à plus de 8 m de toute possibilité de nuisance pour autrui. © GettyImagesCréation d’un établissement de restauration Dans le cadre d’une création de restaurant, vous devrez d’abord rechercher la présence d’un ou plusieurs conduits. S’ils existent et s’ils sont intérieurs à l’immeuble, vous aurez alors à vérifier leur étanchéité. Pour cela, un essai doit obligatoirement être pratiqué par un organisme professionnel de qualification et classification du bâtiment et des activités annexes (OPQCB). Il existe deux cas de figure : - si le conduit est étanche et le diamètre suffisant, il pourra être utilisé pour l’extraction de l’air pollué des cuisines ; - si le conduit n’est pas étanche, l’entreprise déterminera s’il est possible ou non de réparer par tubage ou chemisage. Après la réparation du conduit défectueux et nouveau test d’étanchéité, le conduit pourra être utilisé. Dans le cas où la réparation est impossible, vous devrez obtenir l’autorisation de monter un conduit extérieur. Si les Bâtiments de France ou la copropriété ne donnent pas leur autorisation, le local sera alors déclaré inadapté à une activité nécessitant des cuissons et le restaurant ne pourra pas être créé. D’autant plus que les systèmes à base de charbon actif s’évacuant sur la voie publique ne sont pas toujours acceptés par les organismes de contrôle, notamment en cas de plainte du voisinage, car, souvent par défaut d’entretien ou de maintenance, ils deviennent rapidement inefficaces. Reprise d’un fonds de commerce existant Dans le cas d’une reprise, il sera également souhaitable de connaître l’état des conduits utilisés et de faire pratiquer un essai d’étanchéité par une entreprise qualifiée OPQCB. Si la ventilation nécessite une extraction d’air vicié, il sera également indispensable de prévoir une arrivée d’air neuf. Une pour les locaux recevant du public et une indépendante pour ventiler directement la cuisine. Tous les locaux ne sont pas destinés à devenir des ateliers de préparation des aliments. Aussi vaut-il mieux le savoir avant d’acheter un fonds de commerce. En conclusion : avant de signer l’acte de vente, faites pratiquer les essais d’étanchéité et demandez toutes les autorisations nécessaires. Mise à jour : juillet 2019 Gestion - Marketing | lundi 15 juillet 2019

Permis de construire autre que l'activité de restaurant-traiteur : comment faire ?

J'ai un bail commercial renouvellé normalement tous les 9ans. Je désire vendre mon fond de commerce, mais je viens de m'apercevoir suite à des documents demandés en mairie, que le bâtiment a un certificat de conformé suite au permis de construire pour tout autre chose que l'activité de restaurant-traiteur. Le notaire me dit que je ne peux vendre mon commerce. Est-ce que je peux poursuivre en justice le bailleur pour m'avoir fait ce bail sans en avoir le droit.Il y a 25 ans le droit de l'urbanisme n'était pas trop controlé alors qu'aujourd'hui sans destination des lieux bien définie tant sur le terrain que le bâti on ne peut faire ce que l'on a envie. Comment puis-je défendre mes intérêts et est-ce que vous pensez que je peux avoir gain de cause au tribunal. Un professionnel at-il déjà eu ce genre de problême? Juridique | mardi 9 mars 2010

licence III

J'ai pour projet de créer un bar boutique destiné à la vente de vins, VDN et champagnes ( en plus de quelques boissons non alcolisées)Quelle licence dois- je obtenir sachant que je préfèrerais ne pas racheter un fond de commerce mais en créer un. Que est le prix de la licence appropriée, existe-t-il une restriction particulière qquand au nombre de licences accordées, son obtention passe-t-elle par les douanes ou la chambre de commerce? merci Gestion - Marketing | mardi 6 septembre 2005

Bail non renouvelé : les dispositifs de la loi Pinel peuvent-ils s'appliquer ?

Bonjour, Tout d'abord, merci pour vos conseils et informations juridiques que je consulte chaque jour avec plaisir et qui m'en apprennent davantage chaque jour. Ma question porte sur le bail exploitation hôtel que j'ai en cours. JE suis propriétaire d'un fond de commerce hôtel depuis 12 ans. Or, je n'ai jamais eu de proposition de renouvellement de bail de la part du propriétaire. Je suppose donc que le bail est reconduit tacitement pour une nouvelle période de 9 ans. Ma question est la suivante: les dispositifs de la loi PINEL devant s'appliquer aux nouveaux baux peuvent ils également s'appliquer dans mon cas alors que je n'ai pas eu de nouveau bail? Juridique | mardi 29 mai 2018

Réception de nuit : doit-il obligatoirement y avoir quelqu'un sur place ?

Bonjour, Peut être que la question a déjà été posée mais je ne l'ai pas retrouvée je me permets donc de la poser ici : j'aurais aimé avoir un retour d'expérience d'exploitants hôteliers qui ne disposent pas de logement de fonction dans l'établissement et qui n'ont pas les moyens d'embaucher une personne pour rester sur le site la nuit. Nous sommes en effet à la recherche d'un fonds de commerce à reprendre mais trés peu proposent des logements adaptés à notre famille et cela réduit énormément les choix possibles. Dans l'hypothèse où nous serions obligés de nous loger en dehors de l'établissement est ce qu'un report d'alarme à notre domicile suffit ou cela posera t il un souci au niveau légal en cas d'imprévu ? Ou alors s'il doit obligatoirement y avoir quelqu'un sur place pouvons nous héberger un membre de la famille ou une personne extérieure ou doit elle légalement être employé par notre future société ? Je vous remercie par avance pour tous les éclaircissements que vous pourrez nous apporter sur ce point pour le moins bloquant. Juridique | jeudi 8 juin 2017

Achat d'un fonds avec règlement de copropriété qui interdit les cuissons : quelles sont les conséquences ?

Bonjour, J'ai visité un établissement de restauration traditionnelle qui exploite son activité depuis 11ans alors que le règlement de la copropriété lui interdit les "cuissons". Quelles seraient les conséquences en matière de rachat de fond et/ou des murs si je souhaite continuer l'activité existante. La copropriété est au nombre de 3 avec le restaurateur et les 2 autres propriétaires refusent de faire modifier le reglèment. Il y a eu aucun litige sur le sujet depuis 11 ans. Je vous remercie de votre retour. Juridique | jeudi 24 mars 2016

Reprise hôtel avec salarié en CDD depuis 2 mois : peut-on refaire un CDD avec un autre intitulé de poste ?

Bonjour, Suite à la reprise d'un hotel en fond de commerce avec une femme de chambre qui avait déjà signé un Cdd depuis deux mois avec les anciens propriétaires , nous avons resigné un CDD durant la saison pendant 4 mois. Nous souhaitons garder cette personne mais je ne sais pas sous quelle forme car c' est notre premier exercice. Est il possible renquiller sur un autre CDD avec un autre intitulé de poste car elle a une activité plus importante (en charge des petits déj). Je crois que délai de carence entre 2 CDD est de 1/3 de la durée du CDD? Juridique | mardi 1 septembre 2015

Compresseur de climatisation en hauteur sur plan de travail : cela peut être un gros problème d'hygiène et de sécurité ?

Bonjour, Je reprends un fond de commerce où je vais installer une petite cuisine (10m2) pour snack sans friture. Le bloc compresseur de la clim de l'établissement est suspendu devant une grille qui donne sur l'extérieur dans la cuisine au dessus de la cuisinière, est ce que cela peut être un gros problème d'hygiène et sécurité ? Il n'y a aucune possibilité de le mettre à l'extérieur. Équipement | mercredi 4 février 2015

Location gérance et location meublée : peut-on créer un compromis de contrat ?

Peut-on envisager de créer un compromis de contrat entre une location gérance et une location meublée? Concerne un hôtel luxe 3* (possible 4*), 12 chambres avec restaurant. La propriétaire ne veut pas être responsable des dettes ni du personnel et moi qui prendrai l'exploitation je crains le contrat location meublé puisque résiliable rapidement et ne me donnant pas de sécurité. Il faudrait un compromis entre les deux qui arrange les deux parties. Avec un montant de loyer basique du fait que cette affaire a été fermée ces deux dernières année. Montant révisable dans un an. Est-ce que le montant d'une location gérance est bien basé sur 10% du dernier bilan ? Et si on repart à zéro comment estimer la valeur de la location au départ ? Je pensais aussi fixer un plafond maximum après adaptation selon le chiffre d'affaire que je pourrai réaliser. Qu'en pensez-vous ? Qui peut nous faire le montage d'un tel contrat ? Juridique | jeudi 13 novembre 2014

Achat d'un restaurant : y a-t-il obligation d'aménager des toilettes avec un accès pour personnes handicapées ?

Bonjour, Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'un fond de commerce, un petit restaurant se situant dans le centre d'une vieille ville. Les toilettes ne sont pas accessibles à un handicapé en fauteuil roulant. Le restaurant est petit 20 places dans 40 m2, y a t'il obligation d'aménager des toilettes handicapés avant 2015 comme j'ai pu le lire ? Question d'importance avant d'acheter n'est-ce-pas. J'espère avoir votre réponse très rapidement. Cordialement Juridique | mercredi 10 novembre 2010

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